1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de produits DEA ou tout autres produits distribué par DEA sud-ouest (« les Produits ») aux professionnels agrées établis en France Métropolitaine, désignés par le terme « Client(s) », et distribués par DEA sud-ouest exclusivement, à compter du 1er septembre 2014. Toute commande adressée à DEA sud-ouest implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Elles ne peuvent pas être modifiées par des stipulations contraires sur les documents du Client (Conditions Générales d’Achat, bons de commandes…), sauf accord écrit de DEA sud-ouest. DEA sud-ouest se réserve le droit à tout moment, de modifier les présentes conditions générales de vente.
2- COMMANDES
Le client est invité à passer commande soit par un écrit comportant sa signature et son cachet commercial, soit par un échange de données informatisées sur le site internet DEA sud-ouest permettant d’identifier sans équivoque le Client. DEA sud-ouest se réserve le droit de refuser toute commande sous une autre forme. A défaut la vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans l’accusé de réception. Le franco de port est fixé à neuf cents (900) €HT nets, il sera facturé au Client un montant de port suivant le barème annuel disponible auprès du service logistique de DEA Sud-ouest .L’enlèvement en agence est accepté a conditions que le client fasse preuve de son identité ou de celui d’un de ses collaborateurs.
3- DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais d’expédition et de livraison communiqués par DEA sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de commande.
4- TRANSPORT
Les expéditions sont faites au gré de DEA sud-ouest par tout moyen de transport en tenant compte du rapport qualité-prix. Les moyens ne sont en aucun cas garantis. Les Produits hors format standard (grandes longueurs) font l’objet d’une tarification spéciale. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, qui doit les vérifier et faire toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur lors de leur réception. Le transfert de responsabilité des marchandises s’effectue au moment du départ des locaux de DEA sud-ouest.
5- RETOURS
Tout retour quel qu’il soit, doit obligatoirement faire l’objet d’une acceptation préalable de DEA sud-ouest . Pour l’obtenir, le Client devra nécessairement formuler sa demande par écrite à DEA sud-ouest. Si les Produits listés dans le bon de livraison remis au Client ne sont pas conformes en quantité ou en désignation, le Client devra en aviser DEA sud-ouest sous trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du Produit.
Retour du Client : La demande du retour devra être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Produit neuf. Le Produit devra être retourné aux frais et risques du Client sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’accord de retour par DEA sud-ouest. Dans le cas où DEA sud-ouest réceptionnerait l’emballage et/ou le matériel endommagé, une décote de 20 % du prix facturé au client serait appliquée après analyse par nos services techniques et logistiques. Aucun retour de matériel neuf d’une valeur inférieure à cent (100) euros HT ne sera accepté. Le Client transmettra obligatoirement la facture d’achat du produit retourné.
6- PRIX
La facturation sera établie conformément au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande du client par DEA sud-ouest. Les prix s’entendent hors taxes. Les ristournes éventuellement consenties seront conditionnées par l’octroi de contreparties réelles et proportionnées.
7- CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant. Dans le cadre de relations commerciales suivies et si le Client présente des garanties financières ou octroie d’autres contreparties réelles et proportionnées, les conditions de paiement peuvent être étendues à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture selon l’article L.441-6 du Code de commerce, par traite sans acceptation, présentée directement en banque. DEA sud-ouest peut suspendre ou résilier sans préavis les conditions de règlement accordées en cas de modification de tout critère en ayant motivé l’attribution, et notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, suppression de la garantie, retard de règlement, comportement déloyal du Client, non application des tarifs en vigueur. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation. Aucun paiement comptant ne donnera lieu à de l’escompte.
8- RETARDS DE PAIEMENTS ET CRÉANCES IMPAYÉES
8.1 Avertissement : les factures émises par DEA SUD OUEST sont payables à la date d’échéance fixée sur la facture. En tant qu’adhérent du FNIP- Fichier National des Incidents de Paiements- DEA SUD OUEST doit déclarer tout retard de paiement qui sera inscrit huit jours après envoi d’un avis d’inscription adressé par le FNIP.
Sans préjudice de tous autres droits, en cas de retard de paiement conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sans qu’elle ne puisse être inférieure à 3 fois le taux de l’intérêt légal s’appliquera sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure. De même qu’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit sans pour autant exclure une indemnité complémentaire dès lors que les frais exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le tout sans mise en demeure préalable. Enfin, les sommes que DEA SUD OUEST recouvrera par voie contentieuse seront forfaitairement majorées de 15% à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Toulouse est compétent même en cas de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de paiement choisi par nous.
La vente pourra être résiliée de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite par DEA SUD OUEST au Client contenant déclaration de la part de DEA SUD OUEST d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire. Les produits livrés et non payés devront être restitués dans leur état d’origine à DEA SUD OUEST aux frais du Client. En réparation du préjudice subi par DEA SUD OUEST par la résiliation de la vente et l’usure des Produits, les acomptes perçus par DEA SUD OUEST seront conservés à titre de dommages et intérêts, Toutes les sommes même non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable L’expédition des Produits restant à livrer pourra être suspendue jusqu’à règlement desdits Produits par virement bancaire
8.2 Le Client autorisera si besoin l’accès de ses établissements à DEA SUD OUEST, ses préposés ou son transporteur, éventuellement accompagnés d’un officier ministériel, afin de dresser un inventaire complet des Produits qu’il possède et de récupérer les Produits impayés.
9- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DEA sud-ouest se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’à leur complet paiement. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif par DEA sud-ouest. En cas de défaut de paiement par le Client de toute ou partie du prix dû, DEA sud-ouest pourra reprendre possession des Produits vendus au Client. Dans le cas où le Client revendrait les Produits sous réserve de propriété, le client s’engage à informer DEA sud-ouest de l’identité du tiers-acquéreur et DEA sud-ouest pourra, de plein droit, revendiquer entre les mains du tiers-acquéreur le prix des Produits non payés par le client.
10- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les renseignements et photographies figurant dans les catalogues et prospectus, site internet sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Il appartient au Client d’informer sa propre clientèle des conditions d’installation et d’utilisation des Produits et des mesures de sécurité à respecter. DEA sud-ouest se réserve le droit de modifier sur tous supports et à tout moment les Produits ainsi que les informations techniques et commerciales les concernant.
11- GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
DEA sud-ouest garantit que les produits sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France, et au cahier des charges et aux fiches techniques et commerciales des Produits. Garantie légale : DEA sud-ouest garantit les Produits contre tout vice caché conformément à l’article 1641 de Code civil. Garantie contractuelle : DEA sud-ouest garantit les produits contre tout vice caché pendant un délai de trois (3) ans à compter de la date de fabrication portée sur les produits. DEA sud-ouest s’engage à remplacer toute ou partie des produits défaillants qui se satisferait pas les conditions visées ci -dessus. Aucun retour de Produit sous garantie du Client à DEA sud-ouest ne sera accepté sans que préalablement le Client en ait fait la demande écrite et que DEA sud-ouest ait donné son accord en retour à cette demande. La procédure de traitement du SAV définissant les conditions d’acceptation et de traitement des Produits en SAV est disponible sur simple demande au service technique de DEA sud-ouest. DEA Sud-ouest assure le service après vente de ses Produits, sur devis, pendant la durée de leur garantie contractuelle. La conformité qualitative de conditionnement extérieur ou vices apparents des Produits mis à disposition pourra être contestée au plus tard dans les trois (3) jours calendaires à compter de l’enlèvement par le Revendeur Agrée ou son transporteur. Au-delà de ce délai le fournisseur ne sera plus tenu des vices apparents.
12- RESPONSABILITÉ
La responsabilité de DEA sud-ouest du fait des produits qu’il vend au Client est expressément exclue pour tous les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non consécutifs, subis par le Client ou tout tiers, de sorte que DEA sud-ouest ne devra aucun dommage et intérêt à ce titre.
Le Client est seul responsable des dommages de toute nature que pourraient causer les Produits de DEA sud-ouest s’il y a apporté des modifications, s’il n’a pas respecté les indications de la documentation associée à chaque produit ou s’il n’a pas respecté les obligations à sa charge au titre de tout document contractuel sur lequel il s’est engagé et/ou toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur ou règle de l’art sur le territoire français concernant l’utilisation, l’installation ou le montage des Produits. Enfin, la responsabilité de DEA sud-ouest ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est pas dûment prouvé que les Produits ont été installés et utiliser pour motoriser ou automatiser les Produits prévus à cet effet.
13- UTILISATION DE LA MARQUE
L’utilisation par le Client de la marque DEA sud-ouest ou toute autre marque de distribution utilisée par DEA sud-ouest nécessite l’accord préalable et écrit de DEA sud-ouest, sauf disposition légale contraire.
14- CONTESTATIONS
Le tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent en cas de litige, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie pour tous les litiges nés du présent contrat de vente. Le droit français est seul applicable.
15- GÉNÉRALITÉS
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par courrier électronique ou télécopie, la valeur d’un écrit.